CGV – Conditions Générales de Vente – La Com’ de Raph
Conditions Générales de Vente de La Com’ de Raph
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux consommateurs et clients non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant faire appel à tout service (« Les Services ») proposé par la Société « La Com’ de Raph » (« le Prestataire») via son site internet www.lacomderaph.com ou sur Devis.
Pour les Clients, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’éventuelles contestations relatives aux Services commandés par les Clients. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, prévalant le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont communiquées en tout état de cause et systématiquement à tout Client préalablement à la validation d’un devis, qui constitue les conditions particulières de la relation entre le Client et le Prestataire, et sont visibles à tout moment via le site internet ou à la demande des Clients.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client pour les Services est celle en vigueur à la date de la validation du devis relatif aux Services considérés. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès la validation d’un devis faisant référence auxdites Conditions Générales de Vente. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation d’un devis par le Client vaut acceptation de sa part sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et reconnaissance d’en avoir préalablement pris connaissance. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et faire appel aux Services proposés par le Prestataire.
Article 2 – Coordonnées du prestataire
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
- Société La Com’ de Raph, micro-entreprise représentée par Julie Descryve
- Siret : 982 257 420 00017
- Siège social : Wimereux
- Capital social : /
- Téléphone : 06.77.50.59.78
- Mail : bonjour@lacomderaph.com
Article 3 – Définitions
Dans les présentes CGV, les mots et expressions auront la signification suivante, à moins que le contexte ne vienne donner une interprétation autre que celle évoquée.
« Client » : désigne toute personne physique professionnel ou non professionnel ayant passé Commande.
« Commande » : désigne toute commande faite par le Client, en ligne ou sur devis.
« Commande en ligne » : désigne toute vente via le site internet.
« Commande sur devis » : désigne toute commande acceptée par le Client.
« Devis » : désigne les conditions particulières proposées au Client par le prestataire, en indiquant l’ensemble des informations essentielles de la prestation : prix, coordonnées, date, délai, engagement du prestataire, obligations client, …
« Services » : désigne l’ensemble des biens et services proposés par le prestataire et décrits sur son site internet ou ses plaquettes commerciales.
« Site » : désigne le site internet.
Article 4 – Services proposés et Territoires
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :
- Livraison et installation de l’ensemble des outils permettant le bon fonctionnement d’un site internet via les plateformes WordPress ou Shopify,
- Livraison du matériel le cas échéant,
- Conseil Client pour l’utilisation des différents outils,
- Création et gestion de réseaux sociaux, …
Sont exclus des Services proposés par le Prestataire : hébergement de sites internet, assistance technique après livraison des sites internet, …
Les Services qui seraient présentés sur tout site Internet du Prestataire, et proposés en tout état de cause par le Prestataire, ne peuvent être requis que pour le(s) territoire(s) suivant(s) : France Métropolitaine.
Article 5 – Commande
Le Client lors de la passation de sa commande sur un ou plusieurs services proposés, a le choix de réaliser celle-ci uniquement par devis.
Article 5.1 – Commande en ligne
Le client ne peut pas commander directement sur le site internet. Il est nécessaire de contacter le Prestataire pour obtenir un Devis.
Article 5.2 – Commande sur Devis
Au terme de cet échange, le Prestataire réalise un devis à destination du Client, qui reprend les besoins et les attentes de ce dernier, ainsi qu’une évaluation tarifaire des Services. Le devis peut faire état d’éventuelles options de Services supplémentaires que pourrait être amené à commander le Client en cours et/ou à l’issue de l’exécution des Services. Ce devis précise le coût hors taxe en euros (€) du forfait de l’intervention du Prestataire.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail du devis proposé par le Prestataire, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude du devis et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement.
Article 5.3 – Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut plus être modifiée par le Client sauf accord exceptionnel contraire et écrit du Prestataire, ou dispositions contraires dans les conditions particulières liant les parties.
Il est rappelé qu’en cas de demande de modification émanant du Client, toute augmentation de l’étendue des Services initialement commandés, et plus généralement de la mission, donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’un avenant qui fixera notamment les montants de rémunération et prix supplémentaires correspondants, ainsi que les délais supplémentaires pouvant impacter sur la commande initiale. A cet égard, le Client reconnaît avoir pris connaissance des risques de Services et travaux supplémentaires nécessaires et non prévus, découverts en cours de réalisation, et s’engage à les prendre en charge.
Dans le cas où le Prestataire s’apercevrait qu’au moment de la réalisation de son intervention que celle-ci ne peut être opérée sans réalisation de travaux ou de besoins complémentaires (qui devaient être réalisé pour l’intervention ou qui sont à réaliser) et qui empêcherait le Prestataire d’intervenir dans les conditions prévues, un devis complémentaire peut être établi.
Article 5.4 – Annulation de la commande
Une fois la commande acceptée et confirmée par le Prestataire, cette dernière ne peut alors être annulée hors cas de force majeure ou de l’exercice d’un droit de rétractation.
Toutefois, la commande peut être annulée dans le cas où le Client n’accepterait pas le devis complémentaire dans les termes prévus ci-dessus, pouvant demander d’éventuels frais et prestations engagés par le Prestataire à la charge du Client.
De plus, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission de la part du Client sur les informations renseignées dans le cadre de la prestation ou en cas de simple infaisabilité technique, mais aussi en cas de non-conformité.
Dans le cas où l’annulation par le client interviendrait postérieurement à l’expiration du délai de rétractation, ne serait pas justifier par un retard de livraison ou d’exécution imputable au Prestataire, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 30% du montant TTC de la commande, sans prendre en compte tous dommages et intérêts que le Prestataire serait fondé à réclamer.
Article 6 – Tarifs
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur soit sur son Site, ou ses plaquettes commerciales, mais aussi sur ses devis.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et le cas échéant, lorsque la TVA est applicable, en HT et TTC. A défaut, le Prestataire mentionne les dispositions du Code Général des Impôts qui exemptent l’opération de l’application de la TVA.
Les tarifs annoncés dans un devis établi par le Prestataire sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis considéré ; le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix pourra néanmoins être actualisé si un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date de passation de la commande et le démarrage de l’exécution des travaux supplémentaires nécessaires.
Le Prestataire se réserve également la possibilité d’insérer une clause d’actualisation et/ou de révision du prix dans les conditions particulières, qui s’impose alors au Client dès lors qu’il les aura signées.
Sauf indications contraires sur les devis, les tarifs annoncés ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont le cas échéant facturés en supplément, dans les conditions indiquées aux présentes et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais et d’éventuelles pénalités applicables.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client une fois la fourniture de service accomplie.
Article 7 – Conditions de paiement
Pour toute prestation ponctuelle, dans le cadre d’une commande sur devis, le règlement d’un acompte est exigé à l’occasion de la validation du devis retourné par le prestataire, et signé par le Client.
Pour toute prestation mensuelle, dans le cadre d’une commande sur devis, le règlement de l’intégralité de la Commande est exigé à réception de facture en accord avec la validation du devis retourné par le prestataire, et signé par le Client.
Article 8 – Prestation de services
Chaque intervention chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et ses horaires d’ouverture.
Le Client, ou un représentant personne physique majeure, s’oblige à être présent le jour de l’intervention.
A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de différer le rendez-vous sans qu’il ne puisse lui être opposé le dépassement du délai contractuel.
Article 8.1 – Attestation d’Installation
Une fois l’Installation du site internet du Client réalisée, le Prestataire établit une Attestation d’Installation valant procès-verbal de réception des travaux réalisés qu’il revient au Client de signer.
A défaut de réception au jour l’Installation, le Prestataire notifiera par écrit au Client une date et un horaire pour procéder à la signature contradictoire de l’Attestation d’Installation, en cas de refus exprès ou implicite (absence non motivée par une cause grave), ou à compter de la deuxième notification, la réception sera réputée acquise sans réserve.
Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, le Prestataire dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrés pour procéder à leur levée et la réception contradictoire de levée des réserves sera alors organisée selon les mêmes modalités que ci-dessus décrites, prononcée et constatée soit par la mention de la levée contradictoire sur l’Attestation d’Installation initiale, soit par l’établissement d’une nouvelle Attestation d’Installation établie le jour considéré, signé par le Client et le Prestataire.
Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement effectif des travaux d’installation ou par un ensemble de défauts graves, ce refus ne peut être motivé par l’exigence même fondée de finitions.
Le Client doit indiquer par écrit le motif de refus de réception, à défaut la réception sera réputée acquise sans réserve.
Le Client prend possession du Service dès qu’il a accepté la réception, mais n’en devient propriétaire qu’au paiement intégral des sommes dues.
Si le Client utilise le service installé sans en avoir préalablement prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé la réception sans réserve.
Article 8.2 – Indisponibilité de réalisation de services commandés
En cas d’indisponibilité d’un Service commandé à la date d’exécution prévue dans la Commande ou en cas d’impossibilité matérielle/technique/logistique ou résultant d’une mauvaise description par le Client de son besoin, le Prestataire en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le Client et se réserve le droit, selon le cas, et si cela est possible, :
1°) soit de substituer le Service commandé par un équipement équivalent en qualité et caractéristiques essentielles, ce que le Client déclare d’ores et déjà expressément accepté dès lors qu’il n’y a pas modification substantielle des caractéristiques essentielles par rapport au Service initialement commandé, sans qu’il y ait modification du prix,
2°) soit de proposer une nouvelle date de réalisation de l’Installation, sans que celle-ci ne porte l’intervention à plus de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter de la validation de la Commande. A défaut, le Client fera l’objet d’un remboursement sous trente (30) jours au plus tard.
3°) soit d’annuler purement et simplement la commande et de rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours.
Article 9 – Obligation et déclaration client
Le Client s’oblige en toute circonstance à fournir au Prestataire toutes les informations et documents utiles à la bonne conclusion et exécution du Contrat et à mettre le Prestataire en mesure de réaliser sa mission dans les meilleures conditions et aviser ce dernier de toutes difficultés qui seraient de nature à empêcher ou retarder la bonne exécution du Contrat.
Le Client déclare notamment que les informations renseignées par ses soins au Prestataire sont exactes et exhaustives et ne comportent aucune erreur ou omission.
Si, postérieurement à la Commande, le Prestataire constate que les prérequis à l’Installation ne sont pas ou plus remplies par le Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder à l’Installation et de facturer, le cas échéant, les frais échéants.
Le Client est responsable de toute inexactitude, défaut ou omission de ses déclarations.
Article 10 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire ou par mail à l’adresse suivante bonjour@lacomderaph.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (30) jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de demander expressément lors de sa Commande d’exécuter sa prestation de services avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécutée.
Avant l’exécution complète de la prestation de services, si le Client a demandé au Prestataire de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Prestataire de sa rétractation du présent Contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.
Si le Client a demandé l’exécution de la prestation d’Installation avant la fin du délai de rétractation et a renoncé à son délai de rétractation s’agissant de la prestation de service d’Installation, il ne peut pas exercer son droit de rétractation s’agissant de la prestation d’Installation exécutée et les coûts associés tels qu’indiqués sur le Devis sont dus par le Client.
Enfin, en cas de financement intégral ou partiel de la Commande par le biais d’un crédit souscrit par le Client, l’exercice du droit de rétractation par ce dernier relatif à l’offre de crédit souscrit entraînera automatiquement la résiliation des ventes et prestations de service objet de la Commande et inversement. Le Client s’engage à transmettre au Prestataire une copie du bon de rétractation de l’offre de prêt dans un délai de 48 heures après l’envoi à l’organisme préteur. A défaut, le Client sera redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant TTC de la Commande.
Article 11 – Garantie et responsabilité du Prestataire
Les biens et services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Garantie légale de conformité :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
Garantie légale contre les vices cachés :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la fourniture des Services.
La garantie légale de conformité n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le Client avait connaissance dudit défaut au moment de l’achat, lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat, ainsi que lorsque le défaut résulte de matériaux que le client a fourni ou ajouté au produit initialement vendu.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des biens et Services non conformes ou affectés d’un vice qui ont été effectivement payés par le Client, ce qui exclut toute indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- au fait du client (tel que résultant notamment d’inexactitudes, omissions ou informations fausses ou incomplètes fournies par le Client à l’occasion de sa Commande, non-respect des engagements pris aux termes des présentes par le Client, non observation par le client des conseils du Prestataire et ou/du fabricant, mauvaise utilisation par le client, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, …) ou d’un tiers au contrat,
- en cas d’intervention sur l’Installation par l’acheteur ou toute autre personne agissant pour son compte sans autorisation du Prestataire;
- à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 20 des présentes CGV.
En outre, la garantie cesse de plein droit si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout désordres, dysfonctionnements, défaillances, pannes, détériorations, … de tout appareil, matériel informatique, ou de tout autre matériel électrique comme de toute perte matérielle ou immatérielle survenant à l’occasion des travaux, le Client déclarant être parfaitement informé qu’il lui appartient de prendre toutes dispositions et précautions utiles pour se prémunir de telles conséquences.
Article 12 – Sous-traitant
Le Prestataire se réserve le droit de sous – traiter tout ou partie des Services commandés à un tiers, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Cette sous-traitance ne provoquera aucune modification aux droits et obligations découlant du contrat conclu entre le client et le prestataire.
Article 13 – Service après-vente
Le prestataire met à disposition du Client un service-vente qu’il peut contacter téléphoniquement du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Article 14 – Clause résolutoire
Faute pour le client défaillant de s’acquitter des sommes dues, tous les Services conclus avec le Client, même ceux dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payés, se trouveront résolus de plein droit, si bon semble au Prestataire, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
De convention expresse, le Prestataire peut procéder à la remise immédiate du service installé.
Du fait de cette résolution, le client sera de plein droit redevable d’une indemnité fixée forfaitairement et égale à 30% des sommes TTC restant dues au Prestataire.
Article 15 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’établissement des devis, au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à l’exécution et la livraison des Services.
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de la commande du Client.
Le responsable du traitement des informations recueillies par le Client est le Prestataire, à savoir : le prestataire.
Les données collectées à ce titre sont les suivantes :
- nom et prénom du Client ;
- nom de l’entreprise ;
- SIRET de l’entreprise ;
- adresse du Client ;
- numéro de téléphone du Client ;
- adresse mail du Client.
L’accès aux données personnelles collectées sera strictement limité aux préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution des Services sous-traités, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Le traitement par le Prestataire des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, et deux ans après la livraison et la validation des Services par le Client pour le suivi de la relation contractuelle. Il est cependant précisé que les devis, conditions particulières, cahiers des charges et factures sur lesquels figureraient les données personnelles du Client, sont conservés par le Prestataire en archive pendant 10 ans suivant les dispositions de l’article 18 ci-après.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité, de limitation du traitement et de suppression s’agissant des informations le concernant.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toutes les marques, figuratives ou non, déposées par le Prestataire et plus généralement toutes illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
Enfin, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés même à la demande du Client en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 17 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues d’annuler le contrat.
Article 18 – Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Elles s’engagent à collaborer de la même manière, et à se tenir informées de toute difficulté qu’elles rencontreraient.
Article 19 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 – Litiges
Le Client reconnaît que tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Il reconnaît également qu’il est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Ce même Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 21 – Acceptation client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.
Version en vigueur au 04/01/2024